Synthèse
Les rémunérations tirées de l’autoédition peuvent être déclarées dans le régime social des artistes-auteurs depuis 1er janvier 2021. Quel que soit le support, toutes les reproductions d’œuvres sont concernées par l’autoédition et l’autodiffusion.
Les informations contenues dans
cet article proviennent des travaux et documents de référence publiés par la
CAAP (Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices). Cette analyse s'appuie sur un cadre juridique, incluant le décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, l'instruction
interministérielle de janvier 2023, le Code de la propriété intellectuelle,
ainsi que la doctrine fiscale distinguant l'édition de l'autoédition. Le décret
du 28 août 2020 a notamment modifié l’article R382-1 du Code de la sécurité
sociale, précisant désormais que « les œuvres précitées peuvent être réalisées
sur tout support ».
Le développement des plateformes
numériques (marketplace) a ouvert de nouvelles perspectives pour les
artistes-auteurs souhaitant diffuser leurs créations. Toutefois, la frontière
entre autoédition et activité commerciale nécessite une vigilance particulière
pour maintenir l'affiliation au régime social des artistes-auteurs.
L’autoédition et l’autodiffusion se définissent comme l’exercice par
l’artiste-auteur lui-même de ses droits patrimoniaux sur ses propres œuvres.
Depuis 2021, ces activités sont explicitement incluses dans le régime social
des artistes-auteurs, quel que soit le support employé ou le nombre
d’exemplaires diffusés.
La vente directe de créations
originales portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, effectuée via
une plateforme, est autorisée et les revenus issus de cette exploitation sont,
par nature, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il est toutefois essentiel de
rappeler que le régime social de l'artiste-auteur est strictement adossé à son
régime fiscal ; il est donc impossible d'y déclarer des revenus relevant des
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Par conséquent, les revenus doivent
impérativement provenir de l'exploitation des droits d'auteur sur des œuvres
protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Si la vente d'objets
fabriqués industriellement, de ressources purement utilitaires dépourvues
d'intention artistique, ou l'édition d'œuvres d'autrui entraîne un basculement
vers une activité commerciale exclue du régime, la CAAP souligne que le
caractère utilitaire d’une œuvre ne fait nullement obstacle à son originalité
ni à sa protection. Comme l'a rappelé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt
du 5 mars 2015, « l’aspect pratique ou décoratif de certaines créations ne fait
pas disparaître leur originalité artistique », les artistes-auteurs se
distinguant des artisans d’art par la valeur artistique de leur création et non
par la destination utilitaire de leur production.
En matière de gestion financière,
l’autoédition implique que l'artiste-auteur conserve la maîtrise de ses droits
; le recours à une plateforme ne doit donc pas transformer cette activité en
une simple prestation de service ou en une opération de revente commerciale.
Par ailleurs, la déclaration en micro-BNC, avec un abattement forfaitaire de 34
%, peut s'avérer désavantageuse pour les autoéditeurs en raison de l'importance
des frais professionnels réels (commissions de plateformes, hébergement, etc.).
Le régime de la déclaration contrôlée au réel est par conséquent souvent
préconisé afin de permettre une déduction intégrale des dépenses
professionnelles, bien que cela nécessite la tenue d'une comptabilité
rigoureuse.
Références
CAAP (FDe), « L’autoédition dans le régime social des
artistes-auteurs (1)et(2) », FAQ - Ressources, 12 février 2023.
Code de la propriété intellectuelle, articles L112-1 et
suivants.
Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des
activités et des revenus des artistes-auteurs.
Direction de la Sécurité sociale et Direction générale de la
Création artistique, Instruction interministérielle N° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12
janvier 2023 relative aux revenus tirés d’activités artistiques.
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique, Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts, «
BNC - Champ d'application - Revenus de l'autoédition »,
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20.
Sécurité sociale des artistes-auteurs, « L'autoédition d'une
œuvre originale », https://www.secu-artistes-auteurs.fr/autoedition-dune-oeuvre-originale
YouTube, « Statut Artiste-Auteur : tout ce qu’il faut savoir
!» (vidéo illustrative), https://www.youtube.com/watch?v=u0ii9KP4U4Q
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